La facture que vous envoyez n’en est plus une

Notre approche

Pourquoi c’est le premier sujet

La loi du 6 février 2024 a rendu obligatoire, à partir du 1er janvier 2026, l’émission et la réception de factures électroniques structurées entre assujettis établis en Belgique, par l’intermédiaire du réseau Peppol ou d’une solution conforme équivalente. La distinction qui échappe au plus grand nombre est celle entre un document électronique et une facture structurée : un PDF est lisible par une personne, il n’est pas exploitable automatiquement, et il ne satisfait donc pas l’obligation.

L’effet pratique se manifeste d’abord du côté du client. Une entreprise conforme qui reçoit un PDF d’un fournisseur non conforme doit traiter manuellement ce que son système attendait de traiter seul, et finit par le signaler. La non-conformité ne se découvre donc pas lors d’un contrôle lointain mais dans la relation commerciale courante, ce qui la rend inconfortable assez vite.

C’est pourquoi nous en faisons le premier point d’un premier entretien plutôt qu’une ligne dans une lettre d’information. Nous examinons comment une entreprise facture réellement, nous indiquons par écrit ce qui n’est pas conforme, et nous accompagnons la migration. Ce que nous ne faisons pas, c’est laisser croire que l’obligation est traitée du seul fait qu’un comptable s’occupe du dossier : elle incombe à l’assujetti, et émettre les factures à sa place suppose une mission expresse. La même logique gouverne le reste — une lettre de mission écrite avant de commencer, et une date de remise des pièces annoncée des deux côtés.